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Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de partitions numériques passées dans la boutique en ligne Sheet2Play de manimedia Inh. Markus Nick, Hinterm Zaun 24, 76228 Karlsruhe (ci-après « nous »).

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des partitions dans la boutique ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Commander et payer », vous soumettez une offre ferme. Le contrat est conclu dès réception du paiement et mise à disposition des partitions dans votre espace client.

§ 3 Prix et paiement

Tous les prix s’entendent TTC. Aucun frais de port ne s’applique. Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la commande (traités via Stripe).

§ 4 Livraison

Les partitions sont fournies au format PDF et accessibles en consultation et téléchargement dans votre espace client après paiement, y compris de manière répétée tant que votre compte existe.

§ 5 Droits d’utilisation

Vous bénéficiez d’un droit simple et non cessible d’imprimer et de jouer les partitions pour votre usage privé, y compris dans le cadre de cours ou de représentations non commerciales. Toute diffusion, publication ou revente des fichiers ou copies est interdite. Les droits de représentation publique (ex. SACEM/GEMA) ne sont pas inclus. Certaines éditions reposent sur des éditions du domaine public de tiers sous licence Creative Commons ; l’auteur et la licence sont indiqués dans le fichier et sur la fiche produit, et les conditions de la licence demeurent applicables.

§ 6 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Pour les contenus numériques, il s’éteint dès lors que vous avez expressément accepté le début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne via la fonction « Se rétracter du contrat ».

§ 7 Garantie

Les dispositions légales relatives aux produits numériques (§§ 327 et suiv. BGB) s’appliquent. En cas de fichier défectueux, contactez-nous ; nous vous fournirons une version corrigée.

§ 8 Responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat. La responsabilité prévue par les règles relatives aux produits numériques demeure inchangée.

§ 9 Langue du contrat et conservation

La langue du contrat est l’allemand ; en cas d’utilisation d’une autre version linguistique, la version allemande des présentes CGV prévaut. Vous recevez les données de votre commande par e-mail et pouvez consulter à tout moment vos commandes et partitions dans votre espace client. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces CGV depuis cette page.

§ 10 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 11 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence demeurent applicables.